Abonnement à des services à distance (internet, téléphone fixe, SMS, etc.) : gratuit et illimité, hors coût de communication ou de fourniture d’accès à internet et hors alertes par SMS

Ensemble de services rendus par un établissement disposant ou non d’agence ou de lieu d’accueil de la clientèle et utilisant les nouvelles technologies (internet, téléphone…) pour réaliser à distance – tout ou partie – des opérations sur votre compte.

Abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS

Le compte est débité des frais perçus au titre de l’abonnement au service des alertes ainsi que le cas échéant des frais perçus lors de chaque envoi de SMS.

Adhérent

Personne qui signe le contrat d’adhésion et effectue le(s) versement(s). Dans les contrats d’assurance-vie, l’adhérent peut être aussi l’assuré.

 Agios

Intérêts débiteurs prélevés sur le compte de paiement, calculés sur le montant du découvert au taux préalablement établi.

Avenant

Document écrit qui modifie certaines conditions du contrat. L’avenant est à conserver avec le contrat, car il fait partie intégrante de ce contrat.

Ayant droit

Titulaire d’un droit. Dans une succession, ce terme désigne un héritier.

Bénéficiaire

Toute personne (physique ou morale) de votre choix (conjoint, enfant, parent, ami…) que vous avez désignée pour bénéficier des garanties d’un contrat d’assurance-vie, sous forme de capital ou de rente.

Capitalisation

Mécanisme financier consistant à ajouter les intérêts au capital afin de les faire eux-mêmes fructifier.

Commission de mise en demeure

Commission pratiquée lorsqu’il est nécessaire de constituer un acte comminatoire ouvrant droit à la saisine du juge en cas d’inaction du débiteur dans un délai précis. Elle vise à résoudre le litige à l’amiable afin d’éviter une procédure judiciaire qui est souvent onéreuse et longue.

Commission d’intervention

Somme perçue par l’établissement pour l’intervention en raison d’une opération entrainant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisante de provision…).

Commission Précontentieux

Commission pratiquée lors de la phase de négociation à l’amiable avant une action en justice. Cette phase a pour but de conclure un accord qui résoudra le conflit.

Compte de paiement

Compte ouvert auprès d’un prestataire de services de paiement (PSP). Il peut s’agir :

• d’un compte bancaire ouvert dans un établissement de crédit ;
• d’un compte ouvert dans un établissement de paiement. Ce compte est alors utilisé exclusivement pour la réalisation d’opérations de paiement et ne peut être débiteur.

À noter : Les comptes d’épargne ne sont pas des comptes de paiement.

Compte indivis

Compte collectif ouvert au nom de plusieurs personnes. L’accord et la signature de tous les cotitulaires sont nécessaires pour réaliser les opérations sur le compte (sans solidarité active).

Compte joint

Compte collectif ouvert au nom de deux ou plusieurs personnes sans nécessairement de lien de parenté ou d’alliance entre elles, appelées cotitulaires. Toute ouverture d’un compte joint donne lieu obligatoirement à la signature d’une convention de compte par les cotitulaires.

Chacun des cotitulaires peut faire fonctionner le compte seul – exactement comme s’il était le seul titulaire – et réaliser ainsi toute opération tant au débit qu’au crédit, notamment dépôt et retrait de fonds, remises de chèques à l’encaissement, virements, autorisations de prélèvement…

Solidarité dans un compte joint 

L’ouverture d’un compte joint entraîne une obligation contractuelle, définie dans la convention de compte : chaque cotitulaire est solidaire des opérations initiées sur le compte par le ou les cotitulaire (s) :

• solidarité active : chacun des cotitulaires dispose de l’intégralité des fonds déposés sur le compte (articles 1197 et suivants du Code civil) ;
• solidarité passive : chacun des cotitulaires engage l’autre pour toutes les sommes dues à la banque (article 1200 du Code civil). Si le compte joint devient débiteur, les cotitulaires sont solidairement tenus vis-à-vis de la banque au règlement intégral du solde débiteur, des intérêts et des frais.

Contrat

Engagement mutuel dont les conditions sont mentionnées dans un document. La signature des acteurs en présence prouve qu’il y a accord sur les termes du contrat.

Contrat d’adhérent

Contrat dont les conditions sont déjà définies à l’avance et ne peuvent être modifiées par l’adhérent.

Cotisation à une offre d’assurance perte ou vol de moyens de paiement

Le compte est débité des frais perçus par l’établissement au titre de la cotisation à l’offre d’assurance.

Date comptable

Date à laquelle l’établissement de paiement enregistre comptablement l’opération sur le compte du client.

Date d’effet

Date d’entrée en vigueur d’un contrat, d’un avenant ou d’une garantie pouvant correspondre à la date du paiement de la première cotisation ou du premier versement.

Date de valeur

Date à laquelle prend effet l’inscription au compte d’une opération de crédit ou de débit. Les opérations de débit prennent valeur un ou plusieurs jours avant leur enregistrement ; les opérations de crédit, un ou plusieurs jours après.

Date d’opération

Date à laquelle l’opération est effectuée par le client.

Fourniture d’une carte de débit (carte de paiement internationale à débit différé)

L’établissement fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant de chaque opération effectuée à l’aide de cette carte est débité directement et intégralement sur le compte du client, à une date convenue. Elle permet également d’effectuer des retraits qui sont débités au jour le jour sur le compte.

Fourniture d’une carte de débit (carte de paiement internationale à débit immédiat)

L’établissement fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant de chaque opération effectuée à l’aide de cette carte est débité directement et intégralement sur le compte du client, au jour le jour.

Fourniture d’une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique)

L’établissement fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant de chaque opération effectuée à l’aide de cette carte est débité directement et intégralement sur le compte du client, après vérification automatique et systématique du solde (ou provision) disponible sur son compte.

Prélèvement (frais par paiement d’un prélèvement SEPA)

Le client autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à l’établissement qui tient le compte de ce client de virer une somme d’argent du compte client vers celui du bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier. Le compte est débité des frais perçus par l’établissement pour le paiement d’un prélèvement SEPA présenté par le bénéficiaire.

Prélèvement (frais de mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA)

Le client autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à l’établissement qui tient le compte de ce client de virer une somme d’argent du compte client vers celui du bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier. Le compte est débité des frais perçus par l’établissement pour la mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA.

Prorata Temporis

Calcul permettant d’appliquer un taux annuel ou une cotisation annuelle sur une période inférieure à un an.

Tenue de compte

L’établissement tient le compte du client.

Retrait d’espèces (cas de retrait en euro dans la zone euro à un distributeur automatique d’un autre établissement avec une carte de paiement internationale)

Le client retire des espèces à partir de son compte, en euro avec une carte de paiement internationale depuis de le distributeur automatique d’un autre établissement.

Virement (cas d’un virement SEPA occasionnel)

L’établissement qui tient le compte vire, sur instruction de client, une somme d’argent du compte du client vers un autre compte, à titre occasionnel.

Virement permanent

L’établissement qui tient le compte effectue, sur instruction du client, des virements réguliers, d’un montant fixe, du compte du client vers un autre compte.

Pour toutes définitions complémentaires, vous pouvez vous référer aux glossaires des principaux termes utilisés dans le secteur financier sur le site du Comite Consultatif du Secteur Financier (https://www.ccsfin.fr).